ARTICLE 1. DÉFINITIONS AU SEIN DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES, LES DÉFINITIONS SUIVANTES S’APPLIQUENT:
• Le Candidat : celui qui est proposé par CareToMatch | PhysioMatch au Commettant pour le recrutement, en ce compris – à condition que le Candidat est une personne morale – chaque responsable ou employé du Candidat.
• Commettant : la personne, société ou personne morale en ce compris des filiales éventuelles ou des entreprises associées, auxquelles le Candidat est proposé.
• Mission : une mission donnée à CareToMatch | PhysioMatch par le Commettant pour recruter et sélectionner des candidats pour la fonction indiquée par le Commettant.
• Désignation / Désigner : la conclusion d’un contrat de travail, d’un contrat d’entreprise ou d’une convention de la mission entre le Commettant et le Candidat, ou la mise à disposition du Candidat au Commettant par un tiers.
• La Proposition / Proposer : (I) la production d’un curriculum vitae ou des informations au Commettant par CareToMatch | PhysioMatch pour l’identification du Candidat et / ou (II) un entretien d’embauche personnel ou par téléphone entre le Commettant et le Candidat.
ARTICLE 2. CONVENTION
2.1 Ces Conditions Générales sont considérées avoir été acceptées par le Commettant au moment où le Candidat est Proposé ou Désigné, ou au moment où le Commettant fournit des informations concernant le Candidat à des tiers.
2.2 Ces Conditions Générales contiennent la convention complète conclue entre les parties. L’applicabilité des Conditions Générales éventuelles ou des Conditions d’Achat du Commettant est explicitement exclu.
2.3 Des amendements ou des compléments à ces Conditions Générales sont seulement valides à condition qu’ils soient convenus par écrit entre CareToMatch | PhysioMatch et le Commettant et qu’ils soient Confirmés par les deux parties.
ARTICLE 3. AVIS ET HONORAIRES
3.1 Le Commettant informe immédiatement CareToMatch | PhysioMatch sur la Désignation du Candidat et envoie une copie de la convention signée par le Commettant et le Candidat à CareToMatch | PhysioMatch dans un délai de 7 jours.
3.2 Tous les Candidats qui ont participé à la procédure de sélection de CareToMatch | PhysioMatch, sont considérés comme des candidats de CareToMatch | PhysioMatch.
3.3 Au cas où le Candidat serait proposé au Commettant à l’initiative de CareToMatch | PhysioMatch, les honoraires sont de €4500 éventuellement augmentés de TVA. Au cas où le Commettant aurait donné une mission explicite à CareToMatch | PhysioMatch pour recruter et sélectionner un Candidat, des honoraires augmentés peuvent s’appliquer. Des accords à ce sujet seront établis.
3.4 Le Commettant est redevable auprès CareToMatch | PhysioMatch les honoraires au moment de la Désignation du Candidat, et à ce moment CareToMatch | PhysioMatch enverra la facture au Commettant.
3.5 Le délai de paiement est de 14 jours. Si le délai de paiement de 14 jours est expiré, le Commettant est à partir de ce moment en défaut sans mise en demeure des voies de droit et doit payer un taux d’intérêt de 1% par mois, dont une partie d’un mois est considérée comme un mois complet.
3.6 PhysioMatch offre aux candidats qui acceptent un emploi à l’étranger un budget de voyage international et/ou de formation linguistique pouvant aller jusqu’à 300 €. Si, après une bonne conversation téléphonique avec un client, le candidat souhaite se rendre à l’étranger pour rencontrer le client en personne, c’est possible. PhysioMatch le propose à la condition suivante : à la signature d’un contrat d’au moins 6 mois, PhysioMatch prend en charge les frais de voyage (et éventuellement les frais de formation linguistique) d’un montant total maximum de 300 €. Les frais doivent être réclamés par le candidat dans les 3 mois suivant le début de son activité.
ARTICLE 4. RÈGLEMENT DE GARANTIE
4.1 Afin de bénéficier de la restitution partielle des honoraires selon les conditions définies dans article 4.2, le Commettant doit payer les honoraires de CareToMatch | PhysioMatch dans un délai de
14 jours après la date de facturation et il doit mettre au courant CareToMatch | PhysioMatch dans un délai de 7 jours après avoir mis un terme à la Désignation du Candidat.
4.2 Au cas où le Candidat ne remplirait pas les conditions décrites dans le profil de fonction après la période d’essai d’un mois valablement convenue entre le candidat et le Commettant, CareToMatch | PhysioMatch restituerait 50% des honoraires au Commettant sous préserve des conditions de l’article 4.1, à moins que la cause de l’insatisfaction ne soit pas la responsabilité de CareToMatch | PhysioMatch, par exemple au cas où le Candidat serait désigné pour une autre fonction que la fonction Proposée par CareToMatch | PhysioMatch, dans le cas d’un déménagement du Commettant, de la surveillance insuffisante, ou en cas des circonstances personnelles en ce qui concerne le Candidat comme en cas de déménagement, de maladie ou de grossesse. La restitution est aussi hors question en cas des changements organisationnels de la part du Commettant, comme la réorganisation ou la réduction des effectifs. Pour cette raison, nous restons en contact pendant la période d’essai.
Au cas où le Commettant désignerait le Candidat de nouveau dans un délai de 12 mois après la date d’avoir mis un terme à la Désignation, le Commettant doit payer tout de même tous les honoraires à CareToMatch | PhysioMatch.
ARTICLE 5. DÉSIGNATION DÉCOULANT DES PROPOSITIONS
5.1 La Proposition des Candidats est confidentielle. Au cas où le Commettant fournirait des informations à un tiers sur le Candidat proposé par CareToMatch | PhysioMatch, et ce qui mènerait à une Désignation par ce tiers dans un délai de 12 mois suivant la Proposition, le Commettant est tenu de payer les honoraires de CareToMatch | PhysioMatch visés à l’article 3.3, sans droit de restitution.
5.2 À l’égard de chaque Candidat désigné par le Commettant dû à ou découlant d’une Proposition organisée ou non par ou via CareToMatch | PhysioMatch, les honoraires visés à l’article 3.3 doivent être payés dans un délai de 12 mois suivant la date de Proposition.
ARTICLE 6. APTITUDE ET RÉFÉRENCES
6.1 CareToMatch | PhysioMatch vise à garantir le mieux possible l’aptitude des Candidats proposés au Commettant comme suit :
- Déterminer l’identité du Candidat ;
- Assurer que le Candidat dispose des expérience, formations, qualifications et tous les compétences nécessaires définis par le Commettant ou qui sont imposés par la loi ou des instances d’appel ;
- Assurer que le Candidat est prêt à remplir la fonction pour laquelle le Candidat est désigné par le Commettant.
6.2 En même temps que la Proposition d’un Candidat au Commettant, CareToMatch | PhysioMatch informe le Commettant sur les affaires mentionnées dans l’article 6.1, pour autant qu’il a reçu la confirmation.
6.3 CareToMatch | PhysioMatch vise à mettre au courant autant que raisonnablement possible le Commettant et le Candidat des conditions imposées par la loi ou des instances d’appel concernant la Désignation du Candidat pour la fonction dont le Commettant aimera désigner le Candidat.
6.4 Sous réserve des conditions de l’article 6.1, 6.2 et 6.3, le Commettant faut s’assurer de l’aptitude du Candidat, en considérant les références produites du Candidat données au Commettant ou au CareToMatch | PhysioMatch, avant d’embaucher le Candidat. Le Commettant est responsable d’obtenir une autorisation d’embauche éventuelle et / ou d’autres autorisations requises qui permet au Candidat de remplir sa fonction. Il est aussi responsable d’organiser des examens médicaux éventuels et / ou des examens concernant le dossier médical du Candidat, et de la conformation aux conditions médicales éventuelles et d’autres conditions, qualifications ou de l’autorisation requise en vertu du loi du pays dans lequel le Candidat va travailler.
6.5 Afin de permettre au CareToMatch | PhysioMatch de respecter les obligations dans article 6.1, 6.2 et 6.3, le Commettant fournira des informations au CareToMatch | PhysioMatch à propos de la fonction dont le Commettant aimera embaucher le Candidat, y compris :
– le type de travaux à effectuer par le Candidat ;
– la date de début des travaux ;
– expériences, formations, qualifications et d’autres compétences du Candidat requises par le Commettant, la loi ou d’autre instances d’appel pour bien remplir sa fonction ;
– des risques de santé ou de sécurité à la connaissance du Commettant, ainsi que les mesures prises par le Commettant pour prévenir ou gérer cette sorte de risques ;
– la durée ou durée exceptée de la Désignation ;
– le salaire présumé, des remboursements des frais éventuels ou d’autres allocations ;
– le délai de préavis du Candidat et du Commettant.
ARTICLE 7. RESPONSABILITÉ
CareToMatch | PhysioMatch est en aucun cas responsable des dommages subis par le Commettant. Quel que soit la forme, directs ou indirects, découlant du ou liés au trajet de Recrutement et de Sélection de CareToMatch | PhysioMatch, à la Proposition ou Désignation d’un certain Candidat par le Commettant ou en cas de défaillance de CareToMatch | PhysioMatch en Proposant ou Désignant un Candidat.
ARTICLE 8. FACTURATION
8.1 CareToMatch | PhysioMatch établira sa facture sur la base d’un enregistrement de temps approuvé par le client et en outre sur la base de ce qui a été stipulé dans les instructions, dans le contrat ou dans les présentes conditions.
8.2 Si aucune autre méthode de comptabilisation du temps n’a été convenue, CareToMatch | PhysioMatch comptabilisera le temps au moyen des feuilles de temps proposées sur le portail Internet. Dans ce cas, le Client est tenu de vérifier l’exactitude et l’exhaustivité de l’enregistrement horaire – en tenant compte des stipulations des paragraphes 3 et 4 – au plus tard le mardi suivant la fin de la semaine de travail à laquelle l’enregistrement horaire se rapporte avant 16h00 et de le compléter ou le corriger si nécessaire. Le Client est réputé avoir approuvé un enregistrement de temps s’il n’a pas corrigé à temps un enregistrement de temps qui lui a été soumis via le portail internet.
8.3 Quelle que soit la méthode d’enregistrement du temps, le client doit s’assurer que CareToMatch | PhysioMatch dispose de l’enregistrement correct, complet et approuvé du temps dès que possible après, et en tout cas avant 16h00 le mardi suivant la semaine travaillée par le Flexworker. Si le projet de relevé de temps n’est – pour des raisons non imputables au Client – présenté au Client qu’après ce délai, le Client veillera en tout cas à ce que le relevé de temps soit vérifié et, si nécessaire, corrigé et/ou approuvé par lui sans délai après qu’il ait été mis à sa disposition.
8.4 En cas de divergence entre la feuille de temps fournie à CareToMatch | PhysioMatch et la copie conservée par le client, la feuille de temps en ligne fournie à CareToMatch | PhysioMatch sera déterminante pour le règlement de la facture en ce qui concerne le temps de travail, à moins que le client puisse démontrer l’inexactitude de celle-ci et en aviser CareToMatch | PhysioMatch par écrit dans les sept jours civils suivant la signature de la feuille de temps. Les heures en ligne approuvées par le client sont à tout moment déterminantes pour le temps de travail.
8.5 Indépendamment du mode d’enregistrement des heures, le client est tenu de payer les heures si celles-ci ont été approuvées par le client. Après tout, seul le principal intéressé peut vérifier l’exactitude des heures travaillées. Les inexactitudes qui ont néanmoins été approuvées par le mandant sont donc à la charge de ce dernier.
8.6 En cas de recrutement et de sélection, des frais de recrutement et de sélection seront communiqués par CareToMatch | PhysioMatch. Si un client n’est pas satisfait du candidat sélectionné par CareToMatch | PhysioMatch, il peut demander le remboursement de 50 % des frais de recrutement et de sélection. Cette demande doit être faite par écrit et au plus tard 1 mois après le début du contrat entre le client et le candidat fourni par CareToMatch | PhysioMatch.
ARTICLE 9. PAIEMENT
9.1 Le client est tenu de payer chaque facture de CareToMatch | PhysioMatch dans les 14 jours civils suivant la date de la facture. La facture a été payée si et dès que CareToMatch | PhysioMatch a reçu le montant dû.
9.2 Si une facture n’a pas été payée dans le délai mentionné au paragraphe 1, le client est juridiquement en défaut à partir du premier jour après l’expiration du délai de paiement sans mise en demeure et un intérêt de 1% par mois civil est dû sur le montant impayé, une partie de mois étant comptée comme un mois entier.
9.3 Si le client conteste totalement ou partiellement la facture, il doit le signaler par écrit à CareToMatch | PhysioMatch dans les sept jours civils suivant la date de facturation, en indiquant précisément les raisons. Passé ce délai, le droit du client de contester la facture s’éteint. La charge de la preuve concernant la contestation de la facture dans les délais incombe au client. La contestation de la facture ne libère pas le client de son obligation de paiement.
9.4 Le Client n’est pas autorisé à compenser le montant de la facture, qu’il la conteste ou non, avec une demande reconventionnelle, alléguée à tort ou à raison, et/ou à suspendre le paiement de la facture.
9.5 Tous les frais de recouvrement des factures impayées sont entièrement à la charge du client. L’indemnité pour frais extrajudiciaires est fixée à un minimum de 15% du montant principal dû, hors intérêts, avec un minimum de 250 € (deux cent cinquante euros) par demande. Cette indemnité sera toujours – dès que CareToMatch | PhysioMatch ou le tiers qui a le droit de recevoir le paiement aura fait appel à l’assistance juridique ou que la demande de CareToMatch | PhysioMatch ou de ce tiers aura été remise pour recouvrement – facturée et payable par le client. Si les frais réels encourus pour la collecte sont supérieurs à 15 %, CareToMatch | PhysioMatch ou le tiers est en droit de facturer les frais réels encourus.
9.6 Les paiements servent toujours à régler les factures impayées les plus anciennes, quelle que soit la facture à laquelle le client indique qu’ils doivent être attribués, dans l’ordre suivant. En premier lieu, ils serviront à payer les frais de recouvrement des factures impayées du client. Par la suite, les paiements seront déduits des échéances d’intérêts déjà dues. Ensuite, ils sont déduits du montant du capital restant à payer et, enfin, les paiements sont déduits des intérêts en cours.
9.7 CareToMatch | PhysioMatch peut exiger des garanties supplémentaires de ses clients. Cela peut se faire aussi bien avant que pendant une affectation en cours.
ATICLE 10.
Afin d’éviter toute distinction illicite, notamment en ce qui concerne la religion, les convictions personnelles, les opinions politiques, le sexe, la race, l’âge ou tout autre motif, le Client n’imposera jamais, dans le cadre de l’exécution de la Mission, des conditions au Flexworker ou à son déploiement qui soient directement ou indirectement en contradiction avec celle-ci. Si de telles conditions sont stipulées, elles ne seront jamais prises en compte par CareToMatch | PhysioMatch. Le client garantit CareToMatch | PhysioMatch contre toutes les conséquences d’une distinction non autorisée faite par lui.
ARTICLE 11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
11.1 Tous les droits de propriété intellectuelle concernant les services réalisés dans le cadre de la commande ou tout document original, matériel, idée, données ou autres informations qui seraient développés ou mis à disposition par CareToMatch | PhysioMatch lors de la prestation des services, appartiennent à CareToMatch | PhysioMatch.
11.2 Dans la mesure où le client respecte en permanence les dispositions du contrat et a payé l’intégralité du prix, CareToMatch | PhysioMatch accorde un droit non exclusif, non transférable et gratuit d’utilisation interne, de reproduction et de modification au client concernant les services fournis dans le cadre de la commission. Article 18. Confidentialité
ARTICLE 12.
12.1 CareToMatch | PhysioMatch et le client s’engagent à une stricte confidentialité vis-à-vis des tiers, de tout ce qu’ils apprennent dans le cadre du contrat, directement ou indirectement, et sous quelque forme que ce soit, sur l’autre partie et dont ils savent ou auraient pu raisonnablement soupçonner que la divulgation est ou pourrait être préjudiciable à l’autre partie.
12.2 CareToMatch | PhysioMatch impose une obligation générale de confidentialité à ses Flexworkers. Le client est libre d’obliger directement le Flexworker à respecter la confidentialité. Le client informera CareToMatch | PhysioMatch de son intention de le faire et fournira à CareToMatch | PhysioMatch une copie de la déclaration/accord de confidentialité établi à cet égard.
12.3 CareToMatch | PhysioMatch ne sera jamais responsable de tout dommage subi par le client ou un tiers du fait qu’un Flexworker a violé une obligation de confidentialité. Le client indemnisera CareToMatch | PhysioMatch de toute réclamation de tiers concernant le non-respect ou le respect insuffisant de toute obligation de confidentialité par le Flexworker.
ARTICLE 13. RESPONSABILITÉ
13.1 CareToMatch | PhysioMatch est tenu de faire tout son possible pour exécuter correctement la cession et/ou les autres accords. Si et dans la mesure où CareToMatch | PhysioMatch ne respecte pas cette obligation, CareToMatch | PhysioMatch est, dans le respect des autres dispositions du présent article, tenu de réparer le dommage direct du client qui en résulte, à condition que le client présente une réclamation écrite à CareToMatch | PhysioMatch dans les meilleurs délais, mais au plus tard 14 jours après la survenance ou la connaissance du dommage, et qu’il démontre que le dommage est la conséquence directe d’un manquement imputable à CareToMatch | PhysioMatch.
13.2 CareToMatch | PhysioMatch n’est pas responsable des dommages directs ou indirects des éventuelles réclamations concernant le travail effectué par les Flexworkers fournis au client.
13.3 CareToMatch | PhysioMatch n’est en aucun cas responsable des dommages et pertes causés au client ou à des tiers par les Flexworkers déployés par CareToMatch | PhysioMatch. Les dommages et/ou pertes comprennent les dommages aux travaux/projets concernés et/ou aux biens du client ou de tiers, les dommages indirects, les dommages aux personnes et les autres dommages directs et indirects. CareToMatch | PhysioMatch ne sera pas non plus responsable des engagements pris par les Flexworkers ou qui sont nés de toute autre manière de leurs actions envers le client ou des tiers.
13.4 Le client est responsable de toute réclamation d’un Flexworker en rapport avec les dommages qu’il a subis en raison de la détérioration ou de la perte de tout bien appartenant au Flexworker pendant l’exécution du travail pour le client.
13.5 CareToMatch | PhysioMatch ne sera pas responsable de tout dommage subi par le client si le client a fourni au Flexworker des articles/biens pour l’exécution du travail (y compris par exemple : une voiture, un ordinateur portable, un téléphone mobile, des clés) et que ces articles/biens ne sont pas retournés ou sont endommagés.
13.6 Le client indemnisera CareToMatch | PhysioMatch contre toute réclamation éventuelle des Flexworkers fournis au client et/ou à des tiers, comme indiqué aux articles 20.2, 20.3, 20.4 et 20.5.
13.7 Le client doit souscrire une assurance responsabilité civile pour les actes et omissions des Flexworkers fournis au client, dont les coûts ne seront pas répercutés sur CareToMatch | PhysioMatch.
13.8 La responsabilité totale de CareToMatch | PhysioMatch en ce qui concerne le contrat sera en tout état de cause limitée, à l’égard du client comme des tiers, tant sur le plan contractuel qu’extracontractuel ou autre, à un maximum de 20 % du tarif client qui était applicable au Flexworker conformément à la mission sur la durée prévue de la mission avec un maximum de treize semaines.
ARTICLE 14 : DIFFÉRENDS
14.1 Les parties s’efforceront de résoudre tout litige relatif à la formation, à l’explication ou à l’exécution de l’accord par la négociation entre les personnes compétentes de chaque partie.
14.2 Si les négociations à l’amiable n’aboutissent pas ou si le manquement justifie des mesures obligatoires, tous les litiges survenant entre les parties du fait du contrat et des présentes conditions générales, y compris ceux qui ne sont considérés comme tels que par l’une des parties, ne seront soumis qu’au tribunal compétent de l’arrondissement où se trouve le siège de CareToMatch | PhysioMatch.
ARTICLE 14. NOTRE POLITIQUE ANTI-DISCRIMINATION
14.1 Avec cette politique, nous voulons faire comprendre à toutes les parties avec lesquelles nous travaillons ou travaillerons à l’avenir que nous sommes contre la discrimination. Nous voulons créer et/ou maintenir un marché du travail diversifié. Nous nous engageons à traiter tout le monde de la même manière dans le secteur dans lequel nous opérons.
14.2 Nous définissons la discrimination comme se produisant lorsque des personnes sont traitées de manière inégale sur la base de l’âge, du sexe, de l’état civil, de l’orientation sexuelle, de la religion ou des convictions, de la race, de l’origine ethnique, du handicap ou de la nationalité.
14.3 En créant une équipe aussi diversifiée que possible au sein d’une organisation, nous pensons que celle-ci sera également plus performante. Plus il y a de diversité, mieux c’est. Nous rejetons donc toute forme de discrimination.
14.4 Nous poursuivons cette politique en ne travaillant qu’avec des organisations qui s’alignent sur nous. Si nous nous sommes déjà associés à une organisation et qu’il s’avère par la suite qu’elle a fait des déclarations discriminatoires, il sera mis fin à notre coopération. Nous voulons qu’il soit clair que la prévention de la discrimination prime sur les intérêts commerciaux.
Nous apprécions que vous nous signaliez des déclarations discriminatoires si elles émanent d’une organisation avec laquelle nous faisons affaire. Envoyez un courrier à info@caretomatch.com / info@physiomatch.com ou appelez le +31 6 29 53 36 30. Nous garderons ce rapport anonyme à tout moment.